Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet.
De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du conjoint de l’adoptant semble incohérente. Si le conjoint de l’adoptant s’implique pour favoriser l’adoption par son conjoint, on peut se demander pourquoi il n’adopte pas également ? Cette adoption conjointe n’est évidemment pas possible si le couple n’est pas marié. Cet alinéa reconnait donc la possibilité d’une fraude à l’adoption par un couple non marié ce qui est symboliquement peu souhaitable.