Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer l’alinéa 35.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la suppression de la reconnaissance.