Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin la conservation des gamètes. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la fin de conservation des gamètes dans ce contexte doit pouvoir avoir lieu en l’absence de réponse au courrier de relance annuelle pendant cinq années consécutives.
Tel est l’objet de cet amendement.