Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie, choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; ».
Exposé sommaire
Le psychologue ou psychiatre est un professionnel qui participe à l’accompagnement des couples, des donneurs et des enfants issus de don et qui participera également à l’accompagnement des couples de femmes et des femmes seules. Une représentation de ces professionnels doit être assurée au sein de la commission.