- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« Ledit décret prévoit des bilans semestriels d’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer un pilotage obligatoire et d’y consacrer plus de moyens si nécessaire. »
Cet amendement issu du travail en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avec M. le rapporteur vise à mettre en place des bilans semestriels des attributions de primes pour assurer un pilotage précis du nouveau dispositif. L’année 2020 sera une année de transition avec le versement du CITE correspondant aux travaux de 2019 et l’attribution des nouvelles primes au moment des travaux en 2020. Un manque de moyens risquerait de ralentir la mise en place la nouvelle prime et par conséquent l’accélération de la rénovation énergétique des logements. Afin de garantir que l’ensemble des demandes de primes soient traitées en 2020, des bilans semestriels des attributions de primes seront nécessaires pour permettre à l’État de piloter efficacement la mise en place et augmenter les moyens le cas échéant.