- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963 bis ainsi rédigé :
« Art. 963 bis. - Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La SNSM assure près des deux tiers des interventions de secours effectuées par des moyens nautiques (rapport au Premier ministre sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer – 1er juillet 2016).
Son budget annuel – 32 millions d’euros - est financé pour plus de 70 % par des dons privés et pour 30 % seulement sur fonds publics (État et collectivités territoriales). Pourtant la SNSM reste confrontée à des difficultés de financement récurrentes qui menacent la pérennité de son modèle. Afin de pallier cette situation, cet amendement vise notamment à affecter le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an, à la SNSM.