- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à revenir au dispositif instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » s’agissant des dispositions relatives aux droits de succession et aux donations.
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 150 000 €.
Le 2° prévoit de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe à 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.
Il s’agit de faciliter la transmission de patrimoine en réduisant le délai de 5 ans pour un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l’article 790 du code général des impôts.