Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
I. – Après le mot :
« revient »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 :
« s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité de s’opposer à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Il s’agit en effet d’une perte de recettes importante pour ces collectivités.