Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
Le 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Il est proposé ici de poursuivre le basculement graduel des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif dense en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif.