Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1129

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le Gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années.

Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l’objectif est bien d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets, (aujourd’hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI).

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui pour rappel sont à 3 % pour les autres taxes (notamment taxe foncière sur les propriétés bâties).