Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(mercredi 16 octobre 2019)
La première colonne de la cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complétée par les mots :« et effluents d’huilerie de palme et rafle ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gras), il est juste est proportionné de soumettre la part d’énergie issue de ces matières premières au même seuil de 0,6 %.
Tel est l’objet du présent amendement.