- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Selon le dernier rapport de la Banque mondiale publié en 2018, la production des déchets à l’échelle mondiale devrait atteindre 3,4 milliards de tonnes d’ici 2050, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2016. L’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud seront particulièrement touchés, avec une production de déchets multipliée par respectivement par 3 et par 2. Une mauvaise gestion des déchets a des impacts très négatifs sur la santé publique, la pollution et la dégradation de l’environnement. L’amélioration de la gestion des déchets à l’international constitue donc un enjeu environnemental majeur, avec une importante marge de progression, qui est pourtant peu mis en avant par les actions de solidarité internationale.
Depuis la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ont la possibilité de consacrer jusqu’à 1 % de leur budget déchets à des actions de solidarité internationale dans le domaine de la gestion des déchets.
Ce dispositif est comparable au 1 % eau et assainissement, qui a entraîné une forte mobilisation des collectivités territoriales pour les actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau. Cette mobilisation s’explique en grande partie par l’effet levier joué par les Agences de l’Eau, qui contribue de manière conséquente au financement d’actions à travers le 1 % eau et assainissement.
Le dispositif 1 % déchets ne suscite pas pour l’instant une mobilisation équivalente notamment en raison de l’absence de dispositif financier pour inciter les collectivités à se mobiliser.
Environ 4 millions d’euros ont été mobilisés par les collectivités depuis la création du dispositif en 2015. Cette somme est très inférieure au potentiel mobilisable estimé à environ 30 millions d’euros par an, si chaque collectivité engageait 0,5 % de leur budget déchets dans ce dispositif. L’objet de cet amendement est donc de donner une nouvelle dynamique au 1 % déchets en renforçant l’action des collectivités par un soutien financier complémentaire de l’ADEME dans le cadre d’un fond de soutien « 1 % déchets ». Ce fonds de soutien « 1 % déchets » viserait à compléter les financements apportés par les collectivités dans le dispositif 1 % déchets avec des financements de l’ADEME issus d’une affectation de la taxe générale sur les activités polluantes.