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I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au regard du nombre croissant de personnes qui fréquentent les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens de pouvoir se nourrir, il est utile que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif.