- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors que notre jeunesse rencontre des difficultés pour s’établir, il semble nécessaire de faciliter la transmission pour les générations qui en ont besoin. Ainsi, il est proposé de rétablir le dispositif qu’avait mis en place le Gouvernement sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en soutenant ceux qui souhaitent défiscaliser davantage les donations entre parents encore vivants et enfants.
Cet amendement modifie l’article 779 du code général des impôts (CGI) et propose de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 €.