- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au b du 1° de l’article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les villages vacances ».
II. – La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à faire bénéficier aux villages vacances, tels que définis à l’article D. 325‑1 du code du tourisme, la minoration de 25 % de la redevance audiovisuelle appliquée actuellement aux hôtels de tourisme et aux chambres d’hôtes.
En effet, dès lors qu’un village vacances est ouvert dans les même condition qu’un hôtel de tourisme, il convient d’effectuer un traitement similaire entre ces deux sortes d’hébergements, au regard notamment de leur définition respective.
Cette disposition est d’autant plus légitime que la minoration de la redevance audiovisuelle s’étend aux chambres d’hôtes sous réserve qu’elles soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas la même période de neuf mois.
Ainsi, conformément aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, il est ainsi proposé de placer les exploitants de villages vacances dans une situation identique à celle des exploitants d’hôtels de tourisme et de chambres d’hôtes.
Il propose dès lors d’accorder l’abattement de 25 % de la redevance audiovisuelle aux villages vacances sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas la même période de neuf mois.