- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 50, après la référence :
« article 278 sexies-0 A »,
insérer les mots :
« ,à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ».
L’amendement entend empêcher la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 applicable aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence dans les quartiers de la politique de la ville.
Cette mesure aurait pour effet de favoriser la concentration de ces centres dans des quartiers déjà pénalisés socialement.
Aussi afin de répartir de manière équitable ces structures et de favoriser leur installation sur l’ensemble du territoire, il convient de ne pas inclure les QPV à ce système incitatif.