- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« deux cent cinquante millions ».
Cet amendement vise à abaisser de 1 milliard à 250 millions le plancher de chiffre d’affaires du présent article, afin d’élargir le champ des grandes entreprises françaises visées.
En commission, nous avions proposé de supprimer totalement ce seuil, en argumentant qu’un dirigeant d’une entreprise française devait payer ses impôts en France, quelle que soit la taille de son entreprise.
En effet, une entreprise française réalise son profit notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant est donc rémunéré grâce à ces mêmes biens communs. Il est donc tout naturel qu’il paye au titre de cette rémunération ses impôts en France !
En l’état, cet article apparaît malheureusement uniquement comme un effet de communication. Notons d’ailleurs que l’évaluation préalable de l’article indique que « la mesure proposée pourra entraîner une augmentation des recettes fiscales non chiffrable pour l’État à compter de 2020 »... Combien de patrons seront réellement concernés par cette disposition ?
Suite à la commission, nous acceptons la concession du rapporteur général, qui nous a suggéré de proposer de nouveau notre amendement avec un seuil cette fois-ci de 250 millions. Cela représenterait ainsi une petite amélioration par rapport à l’article tel que présenté par le Gouvernement, décidément bien trop restrictif pour avoir une quelconque utilité !