- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19 bis La quarante-huitième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.
D’une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018 pour Transformer l’Industrie par le Numérique, le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » serait chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE comme CTC face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur.
D’autre part, cette amputation des ressources de CTC aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière. CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et TPE de celle-ci. Organisme de service public créé à la demande des professionnels, il conduit, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives (R&D, formation, aide à l’export, numérisation), permettant à plus de 9 000 PME et TPE, gardiennes des savoir-faire qui font la richesse de notre patrimoine, et qui maillent nos territoires de bénéficier d’actions qu’elles ne pourraient jamais conduire individuellement.
Dans son rapport produit après l’audit de CTC en 2016, la Cour des Comptes rappelait que la taxe fiscale affectée était acceptée par les entreprises de la filière, qui la « perçoivent […] comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celle-ci ». La Cour pointait ainsi le « problème structurel majeur » que posait le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la Filière Française du Cuir soulignant son « impact direct sur certaines missions collectives qu’il faut redimensionner, réduire, voire supprimer ».
Il est utile de rappeler l’esprit du plafonnement de cette taxe affectée instauré par la loi de finances initiale pour 2012, qui a vocation, non pas à contraindre les CPDE à alimenter le budget général de l’État comme cela est le cas pour CTC aujourd’hui, mais bien à permettre au Parlement « de contrôler annuellement le niveau de toute les impositions, ce contrôle apparaissant comme l’une des conditions de la maîtrise des prélèvements obligatoires et par là-même des dépenses publiques », de l’avis de la Ministre du Budget de l’époque.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le plafond à son niveau actuel.