Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1228

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
ARTICLE 7

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.