Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article tend à diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises.
Cette mesure va pénaliser une fois de plus les PME et TPE qui bénéficient d’un taux réduit pour les camions et engins de chantier, en particulier dans les territoires ruraux où il n’y a pas d’alternative au transport routier de marchandises.
Il convient donc de supprimer cette mesure.