Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1249

Déposé le mercredi 9 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Exposé sommaire

Cet amendement propose l’abaissement de la TVA à 5,5 % sur les protections contre l’incontinence. Comme l’indiquent plusieurs associations mobilisées à juste titre pour cette mesure, les protections contre l’incontinence constituent une contrainte budgétaire non négligeable, impactant d’autres postes de dépenses, en particulier l’alimentation, et donc la capacité à vivre dans des conditions dignes. Dès lors, des mesures fortes s’imposent. Tel est le sens du présent amendement.