- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Après le d du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e. Les travaux d’édification et de rénovation des infrastructures abritant des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à aménager un prolongement du crédit d’impôt pour les investissement en Corse (CIIC), dans la perspective de la révision prochaine du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) sur lequel la première consultation lancée par la Commission en juin 2019 vient de se terminer le 27 septembre dernier. Dans cette perspective, il convient de connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de stratégie qu’il compte adopter pour la sortie en douceur de ce dispositif de crédit d’impôt qui reste néanmoins encore utile dans un contexte de tensions sociétales liées au sous-développement non totalement compensé de l’île.
Par ailleurs une amélioration est préconisée sur le financement par le CIIC des cliniques dont il apparaît, malgré des engagements au banc du Gouvernement lors du dernier projet de loi de finances, qu’il ne permet pas d’obtenir de dégressivité pour la construction des cliniques et la rénovation de certaines parties des locaux, notamment des salles d’attente, en dépit des rescrits adressés par les direction de ces établissements à l’administration fiscale.