- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , le montant : « 170 000 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
2° Au début du 2°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € ».
Cet amendement vise à revenir sur les plafonds de chiffres d’affaires des micro entreprises à leur niveau de 2017.
En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans.
Par ailleurs, les seuils actuels donnent un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE, qui ne bénéficient pas de ce régime, ce qui contribue à accroitre une distorsion de concurrence.