Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1328 (Rect)

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 1° , le montant : « 170 000 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;

2° Au début du 2°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur les plafonds de chiffres d’affaires des micro entreprises à leur niveau de 2017.

En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans.

Par ailleurs, les seuils actuels donnent un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE, qui ne bénéficient pas de ce régime, ce qui contribue à accroitre une distorsion de concurrence.