Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 15 octobre 2019)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR).

Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.

Avec la suppression de ce tarif réduit, le Gouvernement compte dégager environ 200 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2020, 650 millions en 2021, 600 millions en 2022 et 870 millions à compter de 2023. Ces sommes seront payées par les entreprises (notamment celles du BTP) et les départements (dans le cadre, par exemple, du déneigement des routes et du damage des pistes), et ce dès janvier prochain