Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1337

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Carole Bureau-Bonnard

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Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Sabine Thillaye

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Daniel Labaronne

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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