- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’hydrogène produit par électrolyse de l’eau par des sociétés dont le capital est détenu en totalité par des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs.
« II. Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objet de cet amendement est de rabaisser le taux de TVA sur les livraisons d’hydrogène. En effet, un taux de TVA de 10 % doit permettre de diminuer le coût d’utilisation de cette énergie bas carbone et, ainsi, encourager le développement et la structuration de la filière ainsi qu’inciter à l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité et l’industrie.