- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire et de vente des voitures à hydrogène.
« II. Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objet de cet amendement est d’introduire un taux réduit de TVVA (10 %) sur les ventes de voitures à hydrogène. Il poursuit, à ce titre, deux objectifs dans la perspective d’accompagner le développement de la mobilité bas carbone et de lutte contre le réchauffement climatique. D’une part, la réduction du taux de TVA doit permettre de rapprocher le coût final pour le consommateur des voitures hydrogènes de celui des voitures thermiques traditionnelles. D’autre part, la réduction du taux de TVA doit permettre d’accompagner le développement d’une flotte de véhicules hydrogène dans des proportions suffisantes pour, parallèlement, accélérer le déploiement des infrastructures de recharges en hydrogène sur le territoire.