- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.»
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre le dispositif de suramortissement aux collectivités territoriales en régie directe.
Pour rappel, l’article 5 dispose que les entreprises de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
- Matériels de manutention ;
- Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2° .
Ce dispositif sera donc accessible aux entreprises en délégation de service public.
L’objectif de l’amendement est donc d’appliquer ce dispositif pour les mêmes véhicules ayant le même objet mais utilisés pour le fonctionnement d’un service public local en régie directe.