Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1365

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 18 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de ces exploitations en abaissant le coefficient multiplicateur de deux points.