- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« simple ou ».
II.– En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
«
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à simple flux mentionnés au n du 1 | 1 000 € |
».
III.- En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
«
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à simple flux mentionnés au n du 1 | 500 € par logement |
».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I, II et III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« V. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre éligible au CITE l’acquisition et la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à simple flux, comme le préconise l’Ademe. Ce système est peut-être moins efficace que la ventilation double flux mais il permet à l’air frais venant du dehors de traverser d’abord les pièces de séjour et les chambres pour être évacué par les pièces de service, par un groupe d’extraction comportant un ventilateur.