- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dont il est propriétaire et qu’il »
les mots :
« que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés conserve les plafonds de CITE prévus par le présent projet de loi mais il rétablit la possibilité pour les locataires et toutes personnes qui bénéficient d’un droit d’usage et d’habitation de bénéficier du CITE.