- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 5,23 »
le nombre :
« 5,15 »
A l’occasion du remplacement de l’actuelle TICPE pesant sur le GNV (gaz naturel véhicules) par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la fiscalité pesant sur le GNV et sa version renouvelable le BioGNV est augmentée de 8 centimes.
En effet alors que le le GNV est aujourd’hui taxé à hauteur de 5,8 € pour 100m3, soit 5,15 € par MWh (en effet, selon la circulaire des douanes CPAD1831222C, 1 mètre cube de GNC = 0,01127 MW), le taux proposé par le projet de loi de finances est fixé à 5,23 €/MWh soit une augmentation de 8 centimes défavorable et à la transition écologique et à la compétitivité de la filière logistique.
Cet article propose donc de conserver le taux de fiscalité voté en loi de finances pour 2018 jusqu’en 2022 constant par rapport à la situation actuelle pour favoriser les alternatives au diesel à la fois propres et soutenables en matière de compétitivité.
Pour rappel le GNV constitue constitue aujourd’hui une alternative viable et opérationnelle aux carburants fossiles, en particulier pour les poids lourds et permet immédiatement, sans surcoût pour les opérateurs sur la durée de vie d’utilisation donc sans perte de compétitivité pour la filière, une baisse des émissions de NOX de 50 %, du bruit de 50 % et du CO2 de 20 %.
Cet amendement a été travaillé avec GRDF et les acteurs de la filière GNV