Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 octobre 2019)
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Exposé sommaire
En Europe, le taux moyen d’imposition pesant sur les entreprises s’élève à 26 %. En France, il est actuellement compris entre 28 et 31 %.
En 2018, le Gouvernement avait annoncé que « le taux d’Impôt sur les sociétés passerait, de 33,33 % à 31 % en 2019, puis à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022 ». Or, le projet du Gouvernement est moins ambitieux que prévu puisqu’en 2021, le taux sera de 27,5 %.
Pour que la compétitivité de nos entreprises, il convient d’abaisser la fiscalité à 26,5 %, comme le Gouvernement l’envisageait.