- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 31 % »
le taux :
« 29 % ».
En 2019, le taux d’imposition sur les sociétés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 euros et inférieur à 250 millions d’euros est de 31 %.
Or, le projet de loi de finances pour 2017 avait prévu que le taux d’imposition serait abaissé à 28 % à compter du premier janvier 2020.
Dans cet alinéa, le Gouvernement revient sur ce que avait été prévu compte tenu d’un impératif de rendement budgétaire et maintient le taux d’imposition à 31 %. Or la fiscalité qui pèse sur les sociétés française est supérieure à la plupart de celle qui est pratiquée dans les pays européens créant une concurrence déloyale.
Si une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28 % n’est, aux yeux du Gouvernement, pas atteignable, il convient tout de même d’assurer une baisse de la fiscalité à 29 %.