Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 octobre 2019)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,5 % »
le taux :
« 26,5 % ».
Exposé sommaire
Avec le projet de loi de finances 2017, il avait été prévu que l’impôt sur le revenu des entreprises quelque soit leur chiffre d’affaires serait abaissé à 26,5 %.
Dans cet article, le Gouvernement revient sur ce qui avait été annoncé pour 2021, en imposant un taux de 27,5 % au lieu de 26,5 %.