- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les futurs ménages modestes bénéficiaires de la prime ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le Gouvernement.
En effet, les ménages modestes peuvent aujourd’hui cumuler le CITE et les aides accordés par l’Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Dans le projet de transformation du CITE en prime versée par l’Anah, le Gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides versés aujourd’hui par l’Anah.
Pour garantir que ces évolutions n’aboutiront pas à une diminution des aides dont peuvent bénéficier les ménages modestes en cumulant CITE et aides de l’Anah, cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah. En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul. Cet amendement vise à sécuriser ce point.
Les députés Socialistes et apparentés regrettent par ailleurs la non-publication du rapport du Gouvernement sur la prime qui aurait dû être publier en septembre dernier. Avec la rédaction actuelle de l'article et en l'absence du rapport, il est demandé au Parlement de voter à l'aveugle sur la mise en place de cette prime.