Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 octobre 2019)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0.8 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas déséquilibrer le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie en lissant la baisse de ressources affectées aux CCI tout en encourageant le réseau des chambres à se restructurer.
Actuellement le taux est de 2.4 %. Nous proposons de porter ce taux à 2 % et non pas 0.8 % comme prévu par le Gouvernement.