Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée. »

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :

« 

Chaudières au gaz à très haute performance énergétique1 000 euros par logement

 ».

III – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :

« 

Chaudières au gaz à très haute performance énergétique1 000 Euros par logement

 ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Le remplacement des chaudières gaz et fioul par des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables est concrètement impossible techniquement et financièrement dans de nombreux cas.

Les chaudières à gaz à très hautes performances énergétiques sont des solutions intermédiaires pertinentes dans de nombreuses régions, notamment celles qui connaissent des conditions climatiques hivernales particulièrement rudes comme les Hauts-de-France.

D’autre part, leur prix d’installation sont bien inférieurs aux dispositifs alimentés par des énergies renouvelables. Les coûts d’achat et de pose d’une chaudière à gaz à très haute valeur énergétique est 50 % inférieur en moyenne à ceux des chaudières à énergies renouvelables.

Le présent amendement vise à maintenir une aide financière maximale de  1 000 Euros pour les ménages à revenus intermédiaires pour les chaudières à gaz à très haute performance.