- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de réduction fiscale pour les investissements dans les Fonds d’Investissement de Proximité et Fonds commun de placement dans l’innovation jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, il avait été décidé de proroger ce dispositif afin que les versements effectués au titre de l’année 2019 puissent faire l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu des souscripteurs pour un taux de 25 %, au lieu de 18 %. Fortement attendu par les acteurs, ce dispositif tarde à entrer en vigueur. Aussi, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu’au 31.12.2020.
La finalité de cet amendement est de favoriser l’investissement dans les entreprises innovantes et de proximité. En effet, le renforcement des incitations fiscales en matière de souscription de Fonds d’investissement de proximité (FIP) et Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) va en ce sens et permettrait aux entreprises et investisseurs de bénéficier d’une visibilité à long terme sur un dispositif important et nécessaire au fléchage du financement vers les TPE-PME de proximité et innovantes.