Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas limiter au 31 décembre 2021 l’effectivité du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour les employeurs qui réservent des places en crèches pour leurs salariés.
L’évaluation du crédit d’impôt famille (CIFAM) est justifiable mais aucune garantie n’est donnée sur le calendrier de l’évaluation et sur l’éventuelle prorogation de la mesure après 2021, date de sa suppression programmée.
En cas de non prorogation de la mesure, des effets néfastes sur l’emploi dans les entreprises de crèches est à craindre dans un contexte dans lequel les besoins importants en places de crèches ne sont pas comblés.