- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 2 336 € »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 697 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par deux fois, le Gouvernement précédent avait réduit le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu permis par le quotient familial.
Le quotient familial bénéficie à de nombreuses familles de la classe moyenne qui ne peuvent pas objectivement être considérées comme étant privilégiées.
D’autre part, le quotient familial n’a pas de finalité redistributive mais vise à encourager la natalité. Il n’est donc pas justifié d’en réduire le plafond.
Le présent amendement vise à rétablir le plafond prévu par la loi du 29 décembre 2012.