Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020.
Outre le fait que l’absence de revalorisation entrainerait une perte de ressources de 250 millions d’euros par an pour les collectivités locales, cela soulèverait également des questions d’ordre juridiques importantes.