- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La suppression de la RAS est une mesure importante qui figure dans l’excellent rapport de la Députée Anne Genetet sur la mobilité des Français établis hors de France. Or cette suppression prenait place dans une réforme structurelle de la fiscalité des Français établis à l’étranger, pour qu’à terme celle-ci converge vers celle des résidents.
Prise indépendamment de toute autre réforme majeure, cette suppression risque d’avoir des conséquences difficiles à mesurer, potentiellement défavorables pour nombre de nos compatriotes à l’étranger.
Afin de laisser le temps à la représentation nationale et aux services de l’État de mesurer ces conséquences, cet amendement propose un report de la date de mise en œuvre de la suppression de la RAS à juillet 2021, pour laisser encore une période budgétaire au moins pour évaluer l’impact de cette mesure.