APRÈS ART. 6N°I-1544

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1544

présenté par

M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac et Mme Pinel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Toutefois, la loi de finances pour 2019 a repoussé l’entrée en vigueur de cette taxe compte tenu, notamment, des difficultés de mise en œuvre et du faible rendement attendu.

La situation n’a toutefois pas évolué au cours de l’année 2019 et on se heurte toujours au constat d’une disproportion importante entre le rendement attendu- qui risque d’être très faible- et la complexité des circuits et formalités déclaratives à mettre en œuvre (tant pour les bailleurs que pour l’administration).

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette taxe afin de réexaminer ultérieurement la mise en place d’une contribution adaptée, lorsque les conditions seront réunies.