Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« auquel s’applique »
les mots :
« faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de ».
Exposé sommaire
Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logement locatif social comme un logement « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement ». Afin d’éviter toute ambiguïté, il est proposé dans cet amendement rédactionnel de précision de viser plutôt les logements « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement », ce qui permet d’inclure, comme dans le droit actuel, les logements conventionnés à l’APL mais ne donnant pas lieu à un versement effectif d’APL.