Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 octobre 2019)
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes
« Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »
Exposé sommaire
En 2018, le taux moyen de la vacance en centre-ville est de 11,8 %. C’est toujours supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.
Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscales le retour des commerces dans les centres-villes.