- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Dans les bassins urbains à dynamiser mentionnés au II de l’article 44 sexdecies ».
II. – En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots :
« ou de certaines politiques territoriales ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mot :
« urbain »
insérer les mots :
« ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies, »
IV. – En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 70 par les mots :
« ou de certaines politiques territoriales ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 8 prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : dans ces quartiers, le taux de 5,5 % sera également applicable aux constructions neuves financées en PLUS et aux travaux de rénovation ou d’amélioration portant sur des logements financés, à l’origine, en PLAI ou PLUS.
Le présent amendement propose d’étendre ce régime spécifique aux opérations portant sur des logements locatifs sociaux situés dans le bassin minier (sous les mêmes conditions, c’est-à-dire un financement PLUS pour les constructions neuves et un financement d’origine en PLAI ou PLUS pour les opérations de rénovation).
Il s’agit en effet de secteurs prioritaires pour l’État, qui s’est mobilisé auprès des collectivités dans le cadre de « l’Engagement pour le renouveau du bassin minier » (ERBM) sur une durée de 10 ans.
Toutefois, la réalisation des opérations de logement social dans ces territoires s’avère le plus souvent complexe, pour des raisons techniques, urbaines, patrimoniales.
Il convient donc de soutenir les opérations de rénovation des logements existants mais aussi les constructions neuves. En effet, dans certains cas, l’ampleur des travaux de rénovation du patrimoine existant est tellement importante que les opérations sont assimilés, sur le plan fiscal, à des constructions neuves et, dans d’autres cas, les opérateurs doivent même envisager une démolition-reconstruction. L’application du taux de 5,5 % à ces constructions parait indispensable pour permettre la réussite de ces opérations.