APRÈS ART. 13N°I-1588

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1588

présenté par

M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani et Mme Dubié

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après le d du I de l’article 210 F, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a créé un nouveau mécanisme d’accession à la propriété pour favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).

Ces opérations, qui sont encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales, permettant à des ménages modestes de devenir propriétaires de leurs logements.

Afin de favoriser ce type de montages, il est proposé d’étendre le régime de l’article 210 F du code général des impôts aux ventes à un organisme de foncier solidaire. On rappelle que cet article 210 F prévoit un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées par des entreprises à l’occasion de la vente de locaux professionnels ou de terrains à bâtir à certains cessionnaires, limitativement énumérés, qui s’engagent construire ou transformer les locaux en logements dans les quatre ans. En ajoutant les organismes de foncier solidaire à la liste des cessionnaires, on leur facilite l’accès au foncier à des prix maîtrisés.