Fabrication de la liasse

Amendement n°I-159

Déposé le samedi 5 octobre 2019
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Geneviève Levy

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Gérard Menuel

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Alain Ramadier

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Frédéric Reiss

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Patrice Verchère

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Arnaud Viala

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Guy Teissier

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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