- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 111, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« ou des marchés publics ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 112, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou le marché public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 113, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou du marché public ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 114, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou le marché public ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou de réalisation de la prestation de services ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 115, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou le marché public ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 116, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« ou de réalisation de la prestation de services ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 117, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou du marché public ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 119, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« ou marchés publics ».
Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16.
Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante « prix du gazole », liée à la livraison des denrées alimentaires, n’est pas révisable.
Les entreprises du commerce engagées dans de tels marchés au moment de l’entrée en vigueur de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le GNR et des 2 centimes de déremboursement TICPE ne pourront équilibrer leurs charges faute de bénéficier du mécanisme de répercussion de plein droit défini aux alinéas 111 à 119 de l’article 16.
C’est pourquoi cet amendement étend aux marchés publics en cours au 1er janvier 2020 et à la réalisation de prestations services (commerce) le présent dispositif.